AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2007 - n° 5Recevabilité du recours en référé

Recevabilité du recours en référé

Europe - Mai 2007 - n° 5

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le Président du Tribunal rejette comme irrecevable des demandes en référé pour irrecevabilité manifeste du recours au principal dirigé contre des actes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, les actes des agences n'étant pas assimilables à des actes des institutions au sens de l'article 230 CE. En dépit du principe classique d'économie des moyens, le juge des référés estime utile nonobstant cette cause d'irrecevabilité manifeste, d'examiner les autres conditions relatives à la recevabilité (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 1er mars 2007, aff. T-397/06 R, Dow AgroScience Ltd c/ Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)TPICE, ord., 1er mars 2007, aff. jtes T-311/06 R I, T-311/06 R II, T-312/06 R et T-313/06 R, FMC Chemical SPRL, Arysta Lifesciences SAS, Otsuka Chemical Co. Ltd c/ Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

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N°5 . 2007-05-01


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