AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2007 - n° 5Recours en annulation : affectation directe des requérants

Recours en annulation : affectation directe des requérants

Europe - Mai 2007 - n° 5

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Par cet arrêt, la Cour réduit à néant les tentatives du TPICE d'élargir l'application de la condition d'affectation directe des requérants, condition de recevabilité du recours en annulation. En première instance, le tribunal avait estimé que la requérante, la région de Sicile, était directement concernée par une décision de suppression d'une aide accordée à l'Italie au titre du FEDER. Le TPICE a estimé, selon une jurisprudence constante (sur cette notion, V. notamment CJCE, 5 mai 1998, aff. C-386/96 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 22 mars 2007, aff. C-15/06 P, Regione Siciliana

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2007-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement