AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2007 - n° 5Imposition des dividendes et avoir fiscal

Imposition des dividendes et avoir fiscal

Europe - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Le système allemand d'imputation de l'impôt perçu sur les dividendes distribués par les seules sociétés allemandes sur l'impôt sur le revenu des actionnaires jugé incompatible avec la libre circulation des capitaux, dans la ligne de l'arrêt Manninen. La loi allemande relative à l'impôt sur le revenu prévoyait que les dividendes perçus par une personne domiciliée et donc assujettie à l'impôt sur le revenu à titre principal en Allemagne étaient imposables en tant que revenus de capitaux. La loi allemande (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 mars 2007, aff. C-292/04, Meilicke, Weyde et Stöffler

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N°5 . 2007-05-01


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