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Conditions de déduction fiscale des pertes

Europe - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

La réglementation allemande restreignant les possibilités de déduction fiscale des pertes exposées par une société mère résidente au titre des amortissements réalisés sur la valeur de ses participations dans des filiales établies dans d'autres États membres jugée incompatible avec la liberté d'établissement. La société Rewe Zentralfinanz, établie en Allemagne, est devenue par contrat de fusion l'ayant droit à titre universel de la société ITS ayant pour objet social des activités liées au tourisme. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 29 mars 2007, aff. C-347/04, Rewe Zentralfinanz

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N°5 . 2007-05-01


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