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Modalités de détermination du revenu imposable

Europe - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Le traitement fiscal réservé par la Belgique aux assujettis ayant omis de fournir leur déclaration de revenu jugé discriminatoire à l'égard des non-résidents. Le sieur Talotta, domicilié au Luxembourg mais exploitant un restaurant en Belgique, est soumis, dans ce dernier État, à l'impôt des non-résidents personnes physiques pour les revenus qu'il y perçoit. À la suite d'un retard dans sa déclaration fiscale pour l'exercice 1992, l'administration fiscale belge a décidé, comme l'y autorise la loi lorsqu'elle (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 22 mars 2007, aff. C-383/05, Talotta

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N°5 . 2007-05-01


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