AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2007 - n° 5Sous-capitalisation et droit communautaire

Sous-capitalisation et droit communautaire

Europe - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

La cour fixe, dans le cadre du contrôle de proportionnalité, les conditions de compatibilité des réglementations fiscales des États membres adoptées en vue de lutter contre le caractère abusif des pratiques de sous capitalisation. Cette affaire est la troisième de la série des groupes d'affaires pilotes soumises à la Cour par la High Court of Justice sur la compatibilité avec le droit communautaire de plusieurs éléments de la réglementation britannique en matière de fiscalité directe (CJCE, 12 déc. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 13 mars 2007, aff. C-524/04, Test Claimants in the Thin Cap Group Litigation

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N°5 . 2007-05-01


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