AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2007 - n° 5La Cour et le système des primes

La Cour et le système des primes

Europe - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En rejetant le pourvoi dans l'affaire British Airways, la Cour confirme une interprétation « classique » de l'article 82 CE. Y aurait-il une divergence fondamentale entre les juristes et les économistes ? On sait que beaucoup parmi ces derniers ont reproché aux autorités communautaires une lecture trop formaliste de l'article 82 CE. Le fait que le discussion paper sur l'article 82 CE lancé en 2005 n'ait à ce jour pas débouché sur d'autres textes laisse penser qu'il est difficile de trouver un compromis. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 15 mars 2007, aff. C-95/04 P, British Airways

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N°5 . 2007-05-01


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