AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2007 - n° 5Autonomie procédurale nationale et remboursement de montants de TVA indûment perçus

Autonomie procédurale nationale et remboursement de montants de TVA indûment perçus

Europe - Mai 2007 - n° 5

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

En dehors de quelques aspects techniques, ce renvoi préjudiciel de la Cour suprême de cassation italienne est intéressant dans la mesure où il a donné l'occasion à la Cour de préciser que « les principes de neutralité, d'effectivité et de non-discrimination ne s'opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle le fournisseur peut seul demander le remboursement des sommes indûment versées au titre de la taxe sur la valeur ajouté aux autorités fiscales (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 15 mars 2007, aff. C-35/05, Reemtsma Cigarettenfabriken GmbH

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N°5 . 2007-05-01


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