AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2007 - n° 5Consistance du « territoire communautaire » s'agissant de l'application de la 6e directive TVA

Consistance du « territoire communautaire » s'agissant de l'application de la 6e directive TVA

Europe - Mai 2007 - n° 5

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Dans le contexte de la pose d'un câble sous-marin à fibre optique, la Cour estime que le régime de TVA applicable à cette « opération complexe » est celui applicable à la livraison d'un bien, la prestation de service du fournisseur se limitant à la pose du câble sans que sa nature soit altérée et sans adaptation aux besoins spécifiques du client. Dans l'hypothèse où ledit câble relie deux États membres et est situé en partie en dehors de la Communauté, la compétence de taxation appartient à chaque (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 29 mars 2007, aff. C-111/05, Aktiebolaget NN

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2007-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement