AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2007 - n° 5Le contentieux sur la marque communautaire devant le Tribunal

Le contentieux sur la marque communautaire devant le Tribunal

Europe - Mai 2007 - n° 5

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les quatre arrêts du Tribunal sont d'un intérêt inégal. Dans la première affaire, le rejet d'une demande de marque Golf USA pour du matériel de golf, faute de caractère distinctif, a été confirmé. On relèvera surtout les passages concernant l'application de l'article 14 CEDH sur l'égalité de traitement. Dans l'affaire T-322/05, un recours contre une opposition acceptée a été rejeté. Dans affaire Saint-Gobain, le Tribunal rejette le recours en annulation formé contre une décision ayant accepté une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
TPICE, 6 mars 2007, aff. T-230/05, Golf USATPICE, 22 mars 2007, aff. T-215/03, SiglaTPICE, 22 mars 2007, aff. T-322/05, BrinkmannTPICE, 22 mars 2007, aff. T-364/05, Saint-Gobain Pam

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2007-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement