AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2007 - n° 5Politique agricole commune et relevé des décomptes

Politique agricole commune et relevé des décomptes

Europe - Mai 2007 - n° 5

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Un acheteur de lait qui dépasse de deux jours le délai de communication à l'autorité étatique compétente des relevés de décompte des producteurs de lait doit-il se voir appliquer une pénalité de 0,1 % du montant du prélèvement dû, sanction prévue par un règlement de 1993 ou bien, en application du principe de la rétroactivité in mitius, profiter de la sanction plus légère introduite par un règlement applicable postérieurement aux faits ? La Cour rappelle que le principe de l'application rétroactive (...)

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SOURCES

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CJCE, 8 mars 2007, aff. C-45/06, Campina GmbH & Co.

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N°5 . 2007-05-01


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