AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2007 - n° 5Politique commerciale commune : le Tribunal annule pour erreur manifeste d'appréciation un règlement du Conseil

Politique commerciale commune : le Tribunal annule pour erreur manifeste d'appréciation un règlement du Conseil

Europe - Mai 2007 - n° 5

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'arrêt est sévère... Le règlement n° 2229/2003 instituant des droits antidumping définitifs de 22,7 % sur le silicium métal originaire de Russie est annulé. S'agissant du préjudice, et bien que le juge se livre à un contrôle minimum, le Tribunal relève une première appréciation erronée des circonstances, puisque le Conseil constate dans son règlement une diminution des parts de marché de l'industrie communautaire, qui n'existe pas. Plus encore, quant à l'appréciation du lien de causalité, le Tribunal (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
TPICE, 14 mars 2007, aff. T-107/04, Aluminium Silicon Mill Products

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2007-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement