AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2007 - n° 5Quelques illustrations de l'activité du juge des référés en matière de concurrence

Quelques illustrations de l'activité du juge des référés en matière de concurrence

Europe - Mai 2007 - n° 5

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans l'ordonnance du 28 mars 2006, le président du Tribunal rejette un sursis à exécution visant à obtenir la dispense de l'obligation de fournir une garantie bancaire pour l'amende infligée pour la participation à une entente horizontale dans l'affaire dite des raccords en cuivre (Comm. CE, déc. 20 sept. 2006, aff. 38.121). La solution est classique. Il est extrêmement difficile d'obtenir un tel sursis. Quant aux trois ordonnances du 1er mars, elles portent toutes sur une procédure peu connue, le (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 1er mars 2007, aff. T-309/04, TV2 c/ Danmark c/ CommissionTPICE, ord., 1er mars 2007, aff. T-329/04 R, Viasat Broadcasting UKTPICE, ord., 1er mars 2007, aff. T-336/04 R, TV Danmark et Kanal 5 DenmarkTPICE, ord., 28 mars 2007, aff. T-384/06 R, IBP F

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N°5 . 2007-05-01


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