AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2008 - n° 5La nouvelle procédure préjudicielle d'urgence applicable aux renvois relatifs à l'espace de liberté, de sécurité et de justice

La nouvelle procédure préjudicielle d'urgence applicable aux renvois relatifs à l'espace de liberté, de sécurité et de justice

Europe - Mai 2008 - n° 5

Etude par Elsa BERNARD maître de conférences à l'université Robert Schuman de Strasbourg

EXTRAIT *

La récente modification du règlement de procédure de la Cour répond à la nécessité d'instaurer, dans l'ordre juridique de l'Union européenne, une procédure permettant au juge communautaire de statuer rapidement sur les questions préjudicielles relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice. La réforme prévoit la création d'une chambre spécialisée, chargée de traiter des affaires urgentes selon une procédure simplifiée, mais maintient le droit de participation de tous les États membres (...)

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N°5 . 2008-05-01


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