AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2008 - n° 5Statistiques judiciaires de la Cour et du Tribunal

Statistiques judiciaires de la Cour et du Tribunal

Europe - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

CJCE, rapport annuel 2007 Rendu public le 7 mars dernier, le dernier rapport annuel de la Cour fait état de l'activité juridictionnelle de l'institution au cours de l'année 2007. S'agissant de la Cour elle-même, 551 affaires ont été clôturées en 2007 contre 503 en 2006, chiffre qui s'explique par la diminution continue de la durée moyenne des procédures : 19,3 mois en ce qui concerne les renvois préjudiciels, 18,2 mois pour les recours directs et 17,8 mois pour les pourvois. La Cour a été saisie (...)

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N°5 . 2008-05-01


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