AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2008 - n° 5Récupération des fonds perdus à la suite d'un abus ou d'une négligence

Récupération des fonds perdus à la suite d'un abus ou d'une négligence

Europe - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Conciliation entre l'obligation de récupération des fonds irrégulièrement octroyés et les principes de légalité, de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique. Les modalités de récupération d'aides versées au titre du Fonds social européen du fait du non-respect par les bénéficiaires des conditions auxquelles l'octroi de l'aide était subordonné étaient au centre d'une série de questions préjudicielles posées par des juridictions néerlandaises. Une première catégorie d'interrogations (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 13 mars 2008, aff. C-383/06 à C-385/06, Vereiniging Nationaal Overlegogaan Sociale Werkvoorziening et Gemeente Rotterdam

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N°5 . 2008-05-01


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