AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2008 - n° 5Conditions de la responsabilité non contractuelle pour faute

Conditions de la responsabilité non contractuelle pour faute

Europe - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Julie LASSALLE

EXTRAIT *

Les déclarations d'un fonctionnaire de la Commission lors d'une réunion ne sont pas constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de la Communauté. L'association Maison d'Europe Avignon Méditerranée (MEAM) a été créée pour procurer une documentation sur l'Union européenne et son fonctionnement. Elle a conclu en 2000 avec la Commission une convention pour mettre en place en son sein un « info point Europe » et bénéficier du label correspondant. Des soupçons d'irrégularité, confirmés (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 13 mars 2008, aff. T-34/03, Maison Europe Avignon Méditerranée c/ Commission

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Europe

N°5 . 2008-05-01


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