AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2008 - n° 5Variations autour des régimes de responsabilité de la Communauté

Variations autour des régimes de responsabilité de la Communauté

Europe - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le non-renouvellement d'un agent temporaire contribue au rappel des règles de compétence de la juridiction communautaire et du régime de responsabilité extracontractuelle. Les modalités de recrutement des assistants techniques dans le cadre de la convention ACP et des actions financées par le Fonds européen de développement (FED) donnent l'occasion au Tribunal de première instance de rappeler les règles de compétence de la juridiction communautaire en matière de responsabilité de la Communauté ainsi (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 11 mars 2008, aff. T-301/05, Guigard c/ Commission

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N°5 . 2008-05-01


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