AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2008 - n° 5Sursis à exécution et requête collective

Sursis à exécution et requête collective

Europe - Mai 2008 - n° 5

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Cette ordonnance précise les conditions de recevabilité du sursis à exécution dans le cadre d'une requête collective : si la recevabilité du recours collectif principal est admise dès lors que la requête de l'une des parties est recevable, il en va différemment pour le sursis à exécution car il est destiné à éviter la réalisation d'un préjudice grave et irréparable, lequel est propre à chaque demandeur. Le juge doit donc apprécier sommairement chaque demande. Au fond, la demande de Du Pont de Nemours (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 14 mars 2008, aff. T-467/07 R, Du Pont de Nemours et a. c/ Commission

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N°5 . 2008-05-01


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