AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2008 - n° 5Marquage de conformité et libre circulation des marchandises

Marquage de conformité et libre circulation des marchandises

Europe - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour de justice juge, sans surprise, contraire à l'article 28 CE une réglementation imposant les marquages de conformité nationaux et rappelle les États à leurs obligations probatoires. L'affaire jugée est classique puisqu'elle porte sur une réglementation qui impose l'utilisation de marquages de conformité belge et instaure une présomption de conformité aux spécifications techniques belges pour les seuls produits revêtant le marquage BENOR ou ATG. En application de la directive 89/106/CEE portant (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 13 mars 2008, aff. C-227/06, Commission c/ Belgique

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N°5 . 2008-05-01


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