AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2008 - n° 5Discrimination en raison de l'orientation sexuelle

Discrimination en raison de l'orientation sexuelle

Europe - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Le partenaire de même sexe ne peut être privé de la pension de survie octroyée à l'époux survivant dans le cadre d'un régime de prévoyance professionnelle. L'action progressiste de la Cour de justice dans la lutte contre les discriminations est connue de tous. Si les juges ont eu maintes occasions de rappeler et faire appliquer le principe d'égalité homme/femme, ils avaient jusque-là au contraire adopté une attitude plus restrictive s'agissant des discriminations en raison de l'orientation sexuelle (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 1er avr. 2008, aff. C-267/06, Maruko

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N°5 . 2008-05-01


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