AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2008 - n° 5Le Code du travail maritime français : comique de répétition ou obstination pathologique ?

Le Code du travail maritime français : comique de répétition ou obstination pathologique ?

Europe - Mai 2008 - n° 5

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

On se souvient des palinodies françaises concernant l'adaptation du Code du travail maritime aux exigences communautaires de non-discrimination à raison de la nationalité. Après avoir été condamnée en manquement pour maintien de dispositions manifestement contraires au traité (CJCE, 4 avr. 1974, aff. 167-73, Commission c/ France : Rec. CJCE 1974, p. 359), la France était à nouveau condamnée pour inexécution du précédent arrêt de manquement (CJCE, 7 mars 1996, aff. C-334/94, Commission c/ France : (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 mars 2008, aff. C-89/07, Commission c/ France

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N°5 . 2008-05-01


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