AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2008 - n° 5Obligation de restitution, procédure collective et sursis à exécution

Obligation de restitution, procédure collective et sursis à exécution

Europe - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

De la difficulté d'obtenir un sursis à exécution lorsque l'aide doit être restituée, y compris lorsque l'obligation de restitution pèse sur une entreprise en difficulté. Ces deux ordonnances, de facture classique, concernent le producteur polonais d'acier, Grupa Technologie Buczek. Le plan de restructuration de ce dernier n'ayant pas été jugé suffisant, par une décision du 23 octobre 2007, la Commission a déclaré incompatibles les diverses aides dont avait bénéficié le groupe et ordonné leur restitution. (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 14 mars 2008, aff. T-440/07 R, BuczekTPICE, ord., 14 mars 2008, aff. T-1/08 R, T-01/08 R, Buczek Automotive

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N°5 . 2008-05-01


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