AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2008 - n° 5Interdiction de la publicité dans les professions libérales

Interdiction de la publicité dans les professions libérales

Europe - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une loi interdisant aux dentistes de faire de la publicité n'est pas contraire à l'article 81 CE lu en liaison avec l'article 10 CE. Ce bref arrêt ne fera guère progresser le débat sur l'application des règles de concurrence aux professions libérales, mais il est vrai que les circonstances ne s'y prêtaient pas. En l'espèce, un technicien de soins dentaires poursuivi pénalement pour avoir fait de la publicité en infraction avec la loi belge du 15 avril 1958 relative à la publicité en matière de soins (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 13 mars 2008, aff. C-446/05, Union des Dentistes et Stomatologistes de Belgique

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N°5 . 2008-05-01


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