AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2008 - n° 5Communications électroniques et répartition des fonctions

Communications électroniques et répartition des fonctions

Europe - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Les fonctions d'assignation des ressources nationales de numérotation et de gestion des plans nationaux de numérotation sont des fonctions de réglementation et peuvent être dévolues à plusieurs entités nationales distinctes. Saisie par une question préjudicielle en interprétation d'un juge espagnol, la Cour est amenée à interpréter la directive 2001/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de télécommunications. On sait que le droit communautaire, surtout dans les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 6 mars 2008, aff. C-82/07, Comision del mercado de las Telecommunicaciones c/ Administracion del estado

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2008-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement