AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2008 - n° 5Modification des compétences de transport aérien

Modification des compétences de transport aérien

Europe - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Extension des compétences communautaires en matière de sécurité aérienne dans le domaine de l'aviation civile. PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 216/2008, 20 févr. 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne : JOUE n° L 79, 19 mars 2008, p. 1 à 49 Le règlement du Parlement européen et du Conseil, adopté le 15 juillet 2002, avait permis la création de l'Agence européenne de la sécurité aérienne et avait ouvert la (...)

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N°5 . 2008-05-01


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