AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2008 - n° 5Droit à déduction de la TVA

Droit à déduction de la TVA

Europe - Mai 2008 - n° 5

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour précise une nouvelle fois l'interprétation des articles 2 et 17 de la sixième directive TVA concernant la détermination du droit à déduction pour des dépenses portant à la fois sur des activités économiques et non économiques. Le régime de déduction a pour but de rembourser intégralement l'assujetti, afin d'assurer la neutralité du système de la TVA intracommunautaire (V. CJCE, 14 févr. 1985, aff. 268/83, Rompelman : Rec. CJCE 1985, p. 655). Le droit à déduction n'est donc ouvert que dans (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 13 mars 2008, aff. C-437/06, Securenta AG c/ Finanzamt Göttingen

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N°5 . 2008-05-01


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