AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2008 - n° 5Primes à la vache allaitante et rétroactivité in mitius

Primes à la vache allaitante et rétroactivité in mitius

Europe - Mai 2008 - n° 5

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le contentieux lié aux mécanismes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, et en particulier les dispositifs d'aides à la vache allaitante, conduit parfois le juge communautaire à apporter d'intéressantes précisions sur le jeu des principes généraux du droit communautaire et sur le régime des actes communautaires. En l'espèce, dans une situation techniquement complexe de succession dans le temps de règlements introduisant des exceptions et des dérogations dans le contexte (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 mars 2008, aff. C-420/06, Jager

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N°5 . 2008-05-01


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