AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2009 - n° 5Compatibilité avec le droit communautaire originaire des accords bilatéraux conclus par les États membres avant leur adhésion à l'Union.

Compatibilité avec le droit communautaire originaire des accords bilatéraux conclus par les États membres avant leur adhésion à l'Union.

Europe - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le principe de coopération loyale l'emporte sur le mécanisme de préemption dans la mise en oeuvre des compétences externes partagées Ces deux arrêts soulèvent un certain nombre de questions fondamentales concernant les hypothèses de conflit entre les obligations souscrites, dans le cadre d'accords bilatéraux conclus avec des pays tiers, par un État membre, antérieurement à son adhésion, et les obligations découlant du droit communautaire originaire. Ce problème est en principe résolu à la fois par (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, grande ch., 3 mars 2009, aff. C-205/06, Commission c/ Autriche, soutenue par Allemagne, Lituanie, Hongrie et FinlandeCJCE, grande ch., 3 mars 2009, aff. C-249/06, Commission c/ Suède, soutenue par Lituanie, Hongrie, Finlande

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N°5 . 2009-05-01


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