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Europe - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Julie LASSALLE

EXTRAIT *

La Cour aux prises avec le défaut de publication de l'annexe d'un règlement : inopposabilité, invalidité, inexistence ? Le règlement n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, instaure des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (JOUE n° L 355, 30 déc. 2002, p. 1). Il a été mis en oeuvre par le règlement n° 622/2003 de la Commission, du 4 avril 2003 (JOUE n° L 89, 5 avr. 2003, p. 9). En vertu de l'article 4 du règlement n° 2320/2002, les mesures (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, grande ch., 10 mars 2009, aff. C-345/06, Gottfried Heinrich

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N°5 . 2009-05-01


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