Recevabilité

Europe - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Un pourvoi invraisemblable de la Commission donne l'occasion à la Cour de rappeler sa jurisprudence concernant l'intérêt du requérant à agir. Le pourvoi formé par la Commission dans cette affaire semble presqu'abusif compte tenu du moyen soulevé et l'on ne s'étonne pas que la Cour, le considérant comme manifestement non fondé, ait choisi de statuer par voie d'ordonnance, conformément à la procédure prévue par l'article 119 de son règlement. La Commission demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, ord., 5 mars 2009, aff. C-183/08, Commission c/ Provincia di Imperia

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N°5 . 2009-05-01


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