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Accès aux documents de la Commission

Europe - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Divulgation sans danger de documents relatifs à la classification des substances dangereuses. L'article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JOCE n° L 145, 31 mai 2001, p. 43), prévoit des exceptions au principe de transparence, notamment lorsque l'institution sollicitée peut prouver que leur divulgation porterait atteinte à la protection « de la vie privée (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 11 mars 2009, aff. T-166/05, Borax Europe Ltd c/ CommissionTPICE, 11 mars 2009, aff. T-121 /05, Borax Europe Ltd c/ Commission

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N°5 . 2009-05-01


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