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Intérêt à agir

Europe - Mai 2009 - n° 5

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Le Conseil, défendeur dans cette affaire, demande un non lieu à statuer dans la mesure où les requérantes n'auraient plus, selon lui, d'intérêt à poursuivre la procédure relative à l'annulation du règlement (CE) n° 692/2005 du Conseil, du 28 avril 2005, modifiant le règlement (CE) n° 2605/2000 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certaines balances électroniques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (JO L 112, 3 mai 2005, p. 1). Le Tribunal (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 18 mars 2009, aff. T-299/05, Shangai Excell et Schanghai Adeptech c/ Conseil

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N°5 . 2009-05-01


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