AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2009 - n° 5Manquement à raison d'une pratique administrative

Manquement à raison d'une pratique administrative

Europe - Mai 2009 - n° 5

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La transposition correcte de directives ne rend nullement impossible l'existence d'un manquement. L'affaire Commission contre Grèce en est la preuve car ce n'est pas la transposition des directives 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux et 93/36/CEE relative aux marchés publics de fourniture qui est en cause, car elle est correcte (pt 47), mais leur application par le pouvoir adjudicateur d'établissements hospitaliers. Diverses plaintes ont conduit la Commission à établir que ces pouvoirs adjudicateurs (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 19 mars 2009, aff. C-489/06, Commission c/ Grèce

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N°5 . 2009-05-01


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