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Médicaments par fonction

Europe - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

La pratique espagnole consistant à interdire la commercialisation sans AMM de produits à base de plantes médicinales, légalement produits et commercialisés dans d'autres États membres est une entrave injustifiée à la libre circulation des marchandises. Une cascade de plaintes arrivées à la Commission entre 2004 et 2006 a attiré l'attention de cette dernière sur le fait que l'agence espagnole des médicaments et des produits sanitaires (AEMPS) avait procédé à un retrait massif du marché de produits (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 5 mars 2009, aff. C-88/07, Commission c/ Espagne

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N°5 . 2009-05-01


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