AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2009 - n° 5Droit à indemnité des agents commerciaux indépendants

Droit à indemnité des agents commerciaux indépendants

Europe - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour condamne une « pratique juridictionnelle » défavorable aux agents commerciaux indépendants pour la détermination du montant de l'indemnité due en cas de cessation du contrat. L'affaire concerne l'interprétation de la directive 86/653/CEE, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (JOCE n° L 382, 31 déc. 1986, p. 17). Bien que le contentieux concernant cette directive reste limité, la jurisprudence de la Cour (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 26 mars 2009, aff. C-348/07, Turgay Semen

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N°5 . 2009-05-01


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