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Établissements hospitaliers

Europe - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Cour condamne les autorisations préalables à l'ouverture de polyclinique au regard de l'article 43 CE. Le domaine de la santé s'avère de plus en plus saisi par les exigences communautaires, qu'elles soient d'origine législative ou prétorienne. L'arrêt Hartlauer apporte sa pierre à l'édifice. Voilà déjà plus de trente ans que les professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques, ont fait l'objet de directives de coordination qui ont permis la libération progressive des restrictions à la (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, grande ch., 10 mars 2009, aff. C-169/07, Hartlauer

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N°5 . 2009-05-01


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