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Libre circulation des capitaux

Europe - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Les actions spécifiques de l'État italien prévues par un décret de 2004 jugées incompatibles avec les libertés d'établissement et de circulation des capitaux au motif que la marge de manoeuvre donnée à l'État est trop importante et les critères d'application trop vague L'Italie rejoint le groupe des États montrés du doigt par la CJCE pour non-conformité de leurs « golden shares » au regard des libertés de circulation (V. notamment, CJCE, 23 mai 2000, aff. C-483/99, Commission c/ France : Rec. CJCE (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 26 mars 2009, aff. C-326/07, Commission c/ Italienne

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Europe

N°5 . 2009-05-01


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