AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2009 - n° 5Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de rémunération

Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de rémunération

Europe - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour fait application de l'article 141 du traité CE à un régime légal de pension pour les fonctionnaires et les militaires. Cet arrêt constitue une pierre de plus dans la construction de l'édifice de l'article 141 CE en matière d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. La Grèce est poursuivie en manquement sur le fondement de cette disposition, à propos de différentes dispositions du code des pensions civiles et militaires qui prévoient des conditions d'âge différentes selon le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 26 mars 2009, aff. C-559/07, Commission c/ Grèce

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2009-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement