AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2009 - n° 5Réduction de la valeur en douane

Réduction de la valeur en douane

Europe - Mai 2009 - n° 5

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Les questions préjudicielles posées par le Finanzgericht Düsseldorf permettent à la Cour de préciser, tout d'abord, que les remboursements effectués par le vendeur à l'acheteur dans le cadre d'un accord de garantie entraînent une diminution de la valeur transactionnelle, et donc de la valeur en douane, des marchandises défectueuses avant leur mise en libre pratique, au sens de l'article 29 §1 et §3 a) du code des douanes communautaire et de l'article 145 §2 de son règlement d'application (V. concernant (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 19 mars 2009, aff. C-256/07, Mitsui & Co. Deutschland GmbH

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N°5 . 2009-05-01


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