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Prorogation d'aide

Europe - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La prorogation pour cinq ans d'un tarif préférentiel d'électricité consenti de 1996 à 2005 constitue une aide nouvelle et la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen est susceptible d'un recours. L'affaire est inhabituelle en ce que le recours intenté par la filiale italienne d'Alcoa porte non pas sur une décision finale, mais sur une décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen à l'encontre du tarif préférentiel accordé à certaines entreprises grosses consommatrices (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 25 mars 2009, aff. T-332/06, Alcoa Transformazioni

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N°5 . 2009-05-01


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