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Redevances audiovisuelles

Europe - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'affaire de la redevance audiovisuelle française permet de clarifier les relations entre la jurisprudence Altmark et l'article 86, § 2 CE : le test Altmark ne concerne que la qualification de la mesure tandis que l'article 86, § 2 CE vise la compatibilité d'une mesure qualifiée d'aide. À l'heure où la Commission envisage de revoir la communication relative au financement des télévisions publiques, le contentieux relatif à la redevance audiovisuelle en France vient de donner lieu à un nouvel arrêt (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 11 mars 2009, aff. T-354/05, TF 1

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N°5 . 2009-05-01


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