AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2009 - n° 5Secteur financier et avantage indirect

Secteur financier et avantage indirect

Europe - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme que l'avantage, caractéristique d'une aide, peut être indirect. Dans ces deux affaires, est en cause le régime d'aides mis en place en Italie par un décret loi de 2003 en faveur des organismes de placement collectif des valeurs mobilières qui a donné lieu à une décision d'incompatibilité du 6 septembre 2005 (JOUE n° L 268, 27 sept. 2006). Ce dernier modifie le traitement fiscal de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières spécialisés dans la détention d'actions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
TPICE, 4 mars 2009, aff. T-424/05, Italie c/ CommissionTPICE, 4 mars 2009, aff. T-445/05, Associazione italiana del risparmio gestito

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2009-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement