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Champ d'application des règles

Europe - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Retour de la Cour sur la notion d'entreprise et d'activité économique : quand les missions d'intérêt général et les fonctions exclusivement sociales ne sont pas des activités économiques. Bien que rendus dans des contextes différents (question préjudicielle dans le premier cas, pourvoi contre un arrêt du Tribunal dans le second) et par des chambres différentes, ces deux arrêts peuvent être mis en parallèle, car ils reviennent tous deux sur la question lancinante et préalable du champ d'application (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 5 mars 2009, aff. C-350/07, Kattner StahlbauCJCE, 26 mars 2009, aff. C-113/07 P, Selex Sistemi

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N°5 . 2009-05-01


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