AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2009 - n° 5Reprise d'une décision annulée

Reprise d'une décision annulée

Europe - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal annule à l'égard de deux filiales du groupe Arbed, pour des raisons tenant à la prescription décennale, non suspendue en raison de l'absence de recours, la décision reprise par la Commission dans l'affaire des poutrelles. Quand le temps des entreprises n'est plus celui du juge... Revoilà l'affaire des poutrelles condamnée par une décision de la Commission du 16 février 1994 sur la base du traité CECA alors applicable devant le Tribunal de première instance. Entretemps, le sidérurgiste (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 31 mars 2009, aff. T-405/06, ArcelorMittall Luxembourg

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N°5 . 2009-05-01


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