AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2009 - n° 5Protection sui generis des bases de données

Protection sui generis des bases de données

Europe - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Étendue et portée de la protection d'une base de données juridiques au titre de la directive 96/9. À partir de quand peut-on considérer qu'une entreprise extrait et/ou réutilise illégalement des données contenues dans une base de données protégée ? Telle est en substance la question fondamentale que la Cour doit trancher dans cet arrêt, qui constitue le troisième arrêt interprétant la directive 96/9 concernant la protection juridique des bases de données (V. auparavant, CJCE, 9 nov. 2004, aff. C-203/02, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 5 mars 2009, aff. C-545/07, Apis-Hristoich

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N°5 . 2009-05-01


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