AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2009 - n° 5Adoption d'un nouveau règlement consolidé sur la marque communautaire

Adoption d'un nouveau règlement consolidé sur la marque communautaire

Europe - Mai 2009 - n° 5

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Cons. UE, règl. (CE) n° 207/2009, 26 févr. 2009 sur la marque communautaire : JOUE n° L 78, 24 mars 2009, p. 1 Le règlement n° 40/94 sur la marque communautaire n'est plus. Un nouveau règlement intégrant les différentes modifications adoptées depuis lors est entré en vigueur. Il faudra désormais parler du règlement n° 207/2009. Marque communautaire. - Version codifiée Encyclopédies : Europe Traité, Fasc. 1750

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N°5 . 2009-05-01


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