AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2009 - n° 5Arrondissement des montants de TVA

Arrondissement des montants de TVA

Europe - Mai 2009 - n° 5

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour confirme et précise les solutions apportées dans l'arrêt Koninklijke Ahold (CJCE, 10 juill. 2008, aff. C-484/06 : Europe 2008, comm. 344, obs. A.-L. Mosbrucker) concernant l'arrondissement des montants de TVA. Elle rappelle qu'en l'absence d'indication dans la sixième directive TVA, c'est aux États membres que revient la tâche de prévoir les méthodes d'arrondissement dans le respect des principes de neutralité et de proportionnalité. La même conclusion s'impose pour le niveau auquel est effectué (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 5 mars 2009, aff. C-302/07, J D Wetherspoon plc

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N°5 . 2009-05-01


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