AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2009 - n° 5L'obligation pour les opérateurs d'affecter un pourcentage de leurs recettes au financement de films dans des langues européennes n'est pas une aide d'État

L'obligation pour les opérateurs d'affecter un pourcentage de leurs recettes au financement de films dans des langues européennes n'est pas une aide d'État

Europe - Mai 2009 - n° 5

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans cet arrêt qui intéresse surtout l'interprétation de la directive 89/552 du 3 octobre 1989 (V. supra comm. 189), on relèvera également le moyen relatif à l'éventuelle qualification d'aide de la législation espagnole. La mesure obligeant les opérateurs de télévision à affecter 5 % de leurs recettes d'exploitation au financement anticipé de films cinématographiques et de télévision européens ainsi que, plus spécifiquement, 60 % de ces 5 % à des oeuvres dont la langue originale est l'une des langues (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 5 mars 2009, aff. C-222/07, UTECA

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N°5 . 2009-05-01


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