AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2009 - n° 5Quand l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation dans la détermination du montant de l'aide aboutit à l'annulation d'une décision

Quand l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation dans la détermination du montant de l'aide aboutit à l'annulation d'une décision

Europe - Mai 2009 - n° 5

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'affaire concerne les aides accordées par l'Allemagne à un chantier naval de l'ancienne RDA. Une première série de mesures avaient déjà fait l'objet d'un contentieux devant le juge communautaire (TPICE, 28 févr. 2002, aff. T-227/99 et T-134/00 : Rec. CJCE 2002, II, p. 1205 ; Europe 2002, comm. 149 – Pourvoi de la Commission à la suite de l'annulation rejeté par CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-181/02 P : Rec. CJCE 2004, I, p. 5703 ; Europe 2004, comm. 216). Le recours visait cette fois une décision du (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 10 mars 2009, aff. T-68/05, Aker Warnow Werft

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N°5 . 2009-05-01


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